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See version in english GBER: The European Commission européenne decides to exempt certain aids to airports and ports from the obligation to notify after two years of debate

ALERTE : REGULATION - POLITIQUE DE CONCURRENCE - AIDES D’ETAT - EXEMPTION - REFORME - INFRASTRUCTURES

Règlement général d’exemption par catégories  : La Commission européenne se décide à exempter certaines aides aux aéroports et aux ports de l’obligation de notification après deux de réflexions

Le 17 mai 2017, la Commission européenne a annoncé qu'elle venait d'amender le règlement général d'exemption par catégories du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité. Le règlement adopté le 17 mai 2017 modifie le règlement (UE) n° 651/2014 sur plusieurs points. Il est accompagné d'une note explicative. Le règlement modificatif entrera en vigueur 20 jours après sa publication au Journal officiel de l'Union européenne. En premier lieu, relèvent désormais du champ d’application du règlement général d'exemption par catégories les aides en faveur des infrastructures portuaires et aéroportuaires. S'agissant d'abord des aéroports, le règlement introduit une nouvelle exemption de l'obligation de notifier les mesures

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  • L’actu-concurrence

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Alain Ronzano, Règlement général d’exemption par catégories : La Commission européenne se décide à exempter certaines aides aux aéroports et aux ports de l’obligation de notification après deux de réflexions, 17 May 2017, Concurrences Review N° 3-2017, Art. N° 84828, www.concurrences.com

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