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See version in english Refusal to authorise a supplier to operate: The Paris Court of appeal reconciles competition law and general contract law (CATIA/FCA)

ALERTE : PRATIQUE UNILATERALE - DISTRIBUTION SELECTIVE - ACTION EN REPARATION - REFUS D’AGREMENT - REGLEMENT D’EXEMPTION - APPEL

Refus d’agrément d’uin ancien concessionnaire  : la Cour d’appel de Paris conjugue droit spécial de la concurrence et droit commun des obligations (CATIA/FCA)

Cet article a fait l’objet d’une première publication dans L’actu concurrence.

Quoique la Chambre 5-4 de la Cour d’appel de Paris soit spécialement en charge du contentieux privé de la concurrence et, en particulier, de la mise en œuvre par le juge judiciaire du droit des pratiques anticoncurrentielles, elle n’en a pas moins la possibilité de recourir au droit commun des obligations, comme en témoigne l’arrêt rendu, le 24 mai 2017, dans une affaire opposant un concessionnaire automobile à l’acquéreur du fonds de commerce de son concédant (Paris, Pôle 5 ch. 4, 24 mai 2017, RG n° 15/12129). Alors que le concédant avait, en parallèle à la reprise du fonds, résilié l’ensemble des contrats conclus avec les membres de son réseau de distribution, le repreneur avait, de son côté, invité les distributeurs à faire acte de candidature à la signature de nouveaux contrats. Après avoir fait acte

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Author

  • Université Versailles Saint-Quentin-en-Yvelines

Quotation

Muriel Chagny, Refus d’agrément d’uin ancien concessionnaire : la Cour d’appel de Paris conjugue droit spécial de la concurrence et droit commun des obligations (CATIA/FCA), 24 May 2017, Concurrences Review N° 3-2017, Art. N° 84789

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