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See version in english Preliminary ruling: The Court of Justice of the European Union clarifies the conditions under which a transfer in lieu of payment may qualify as an aid under article 107 (FSL)

ALERTE : AIDE D’ETAT - QUESTION PREJUDICIELLE - DATION EN PAIEMENT - NOTION D’AIDE D’ÉTAT - OBLIGATION DE NOTIFICATION

Question préjudicielle  : La Cour de justice de l’Union Européenne précise les conditions requises pour qu’une dation en paiement puisse constituer une aide d’État au sens de l’article 107 TFUE (Fondul Proprietatea/Complexul Energetic Oltenia)

Le 18 mai 2017, la Cour de justice de l'Union a rendu un arrêt dans l'affaire C-150/16 (Fondul Proprietatea SA contre Complexul Energetic Oltenia SA), à la suite d'une demande de décision préjudicielle introduite par la Cour d’appel de Craiova en Roumanie. Dans le litige au principal, une entreprise — CE Oltenia — détenue à hauteur de 77,17 % par l’État roumain et de 21,53 % par Fondul, était créancière à l’égard d’Electrocentrale, dont l’État roumain est l’actionnaire unique, d’une somme de 6,4 millions d’euros. Afin de régler cette créance, la propriété d'une centrale thermoélectrique appartenant à Electrocentrale a été transférée à CE Oltenia à titre de dation en paiement. Toutefois, comme la centrale thermoélectrique valait 8,2 millions d’euros, CE Oltenia s’est acquittée de la différence entre ce montant et

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Alain Ronzano, Question préjudicielle : La Cour de justice de l’Union Européenne précise les conditions requises pour qu’une dation en paiement puisse constituer une aide d’État au sens de l’article 107 TFUE (Fondul Proprietatea/Complexul Energetic Oltenia), 18 May 2017, Concurrences Review N° 3-2017, Art. N° 84856, www.concurrences.com

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