Previous article Next article

See version in english Request for a preliminary ruling: Advocate general Nils Wahl proposes to the Court of Justice of the European Union to exclude the application of the rules on competition, and particularly those on anticompetitive agreements, for practices of producers’ organisations that are strictly necessary for the fulfilment of their responsibilities (APVE)

ALERTE : ENTENTE - FIXATION DES PRIX - ECHANGES D’INFORMATION - QUESTION PREJUDICIELLE - ORGANISATIONS DE PRODUCTEURS

Question préjudicielle  : L’avocat général Nils Wahl propose à la Cour de justice de l’Union Européenne une grille de lecture lisible permettant de faire le départ entre les actions mises en œuvre par les organisations de producteurs, qui strictement nécessaires à l’accomplissement de leurs missions, peuvent échapper à l’application du droit de la concurrence et celles qui s’en écartent et ne peuvent être soustraites à l’application de l’article 101 TFUE (APVE)

Cet article a fait l’objet d’une première publication dans L’actu concurrence.

Le 6 avril 2017, l'avocat général Nils Wahl a rendu ses conclusions dans l'affaire des endives, l'affaire C-671/15 (APVE e.a.). C'est peu de dire qu'elles étaient attendues, comme l'est l'arrêt que rendra la Cour de justice de l'Union dans cette affaire. Il y présente une grille de lecture lisible permettant de faire le départ entre les actions mises en œuvre par les organisations de producteurs, qui strictement nécessaires à l’accomplissement de leurs missions, peuvent échapper à l’application du droit de la concurrence et celles qui s'en écartent et ne peuvent être soustraites à l'application de l'article 101 TFUE. La tension qu'entretiennent la politique agricole commune (PAC) et la politique européenne de concurrence est au cœur des débats. L'application de la seconde doit-elle s'effacer devant

Access to this article is restricted to subscribers

Already Subscribed? Sign-in

Access to this article is restricted to subscribers.

Read one article for free

Sign-up to read this article for free and discover our services.

 

PDF Version

Author

Quotation

Alain Ronzano, Question préjudicielle : L’avocat général Nils Wahl propose à la Cour de justice de l’Union Européenne une grille de lecture lisible permettant de faire le départ entre les actions mises en œuvre par les organisations de producteurs, qui strictement nécessaires à l’accomplissement de leurs missions, peuvent échapper à l’application du droit de la concurrence et celles qui s’en écartent et ne peuvent être soustraites à l’application de l’article 101 TFUE (APVE), 6 April 2017, Concurrences Review N° 3-2017, Art. N° 84834

Visites 20

All reviews