Previous article Next article

See version in english Request for a preliminary ruling: Advocate general Nils Wahl invites the Court of Justice of the European Union to set out the method and criteria to be used to determine the benchmark in cases of unfair pricing (AKKA/LAA)

ALERTE : PRATIQUE UNILATERALE - ABUS DE POSITION DOMINANTE - PRIX NON EQUITABLES - SANCTION - CALCUL - PRIX DE REFERENCE - QUESTION PREJUDICIELLE

Question préjudicielle  : L’avocat général Nils Wahl invite la Cour de justice de l’Union Européenne à préciser la méthode et les critères devant être appliqués par les autorités de la concurrence pour déterminer le prix de référence en présence d’une pratique de prix non équitable (AKKA/LAA)

Cet article a fait l’objet d’une première publication dans L’actu concurrence.

Le 6 avril 2017, l'avocat général Nils Wahl a rendu ses conclusions dans une autre affaire de concurrence, l'affaire C-177/16 (Biedrība « Autortiesību un komunicēšanās konsultāciju aģentūra – Latvijas Autoru apvienība » contre Konkurences padome). Cette affaire fait suite à une demande de décision préjudicielle présentée par la Cour suprême de Lettonie à propos d'une pratique de prix non équitable mise en œuvre par la société de gestion collective des droits d'auteurs sur les œuvres musicales, laquelle, disposant d'un monopole légal, accorde des licences pour l’exécution publique d’œuvres musicales dans les magasins et les lieux de services aux clients. Le Conseil de la concurrence letton a infligé une amende à ladite société de gestion collective pour abus de position dominante au motif qu’elle appliquait des

Access to this article is restricted to subscribers

Already Subscribed? Sign-in

Access to this article is restricted to subscribers.

Read one article for free

Sign-up to read this article for free and discover our services.

 

PDF Version

Author

Quotation

Alain Ronzano, Question préjudicielle : L’avocat général Nils Wahl invite la Cour de justice de l’Union Européenne à préciser la méthode et les critères devant être appliqués par les autorités de la concurrence pour déterminer le prix de référence en présence d’une pratique de prix non équitable (AKKA/LAA), 6 April 2017, Concurrences Review N° 3-2017, Art. N° 84836

Visites 42

All reviews