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See version in english Request for a preliminary ruling: Advocate general Kokott invites the Court of Justice of the European Union to limit the scope of the Merger Regulation to mergers involving a full-function undertaking in cases of creation of or transformation into a joint venture (Austria Asphalt)

ALERTE : CONCENTRATION - NOTION DE CONCENTRATION - CONTRÔLE EXCLUSIF - CONTRÔLE COMMUN - ENTREPRISE COMMUNE - ENTREPRISE DE PLEIN EXERCICE - ANC - COMPETENCE

Question préjudicielle  : L’avocat général Kokott suggère à la Cour de justice de l’Union Européenne de limiter le champ d’application du règlement concentration, en présence de création ou de transformation en entreprise commune, aux seules opérations concernant des entreprises de plein exercice (Austria Asphalt)

Le 27 avril 2017, l'avocat général Juliane Kokott a présenté ses conclusions dans l'affaire C-248/16 (Austria Asphalt GmbH & Co OG contre Bundeskartellanwalt). Il s'agit d'une demande de décision préjudicielle formée par l’Oberster Gerichtshof, la Cour suprême autrichienne et accessoirement la première procédure préjudicielle en matière de contrôle européen des concentrations. Dans cette affaire, l'opération en cause concerne la transformation d'un actif — une centrale de mixage d’asphalte — qui appartenait à un grand groupe d’entreprises de construction, en une entreprise commune exploitée conjointement par ce même groupe et un autre groupe d’entreprises de construction. Toutefois, cette centrale, qui n’était pas une entreprise de plein exercice, parce que son activité se limite à approvisionner sa

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Alain Ronzano, Question préjudicielle : L’avocat général Kokott suggère à la Cour de justice de l’Union Européenne de limiter le champ d’application du règlement concentration, en présence de création ou de transformation en entreprise commune, aux seules opérations concernant des entreprises de plein exercice (Austria Asphalt), 27 April 2017, Concurrences Review N° 3-2017, Art. N° 84840, www.concurrences.com

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