Previous article Next article

See version in english Request for a preliminary ruling: Advocate general Campos Sánchez-Bordona argues that if an undertaking meets the conditions required for being the subject of insolvency proceedings, it is not eligible for public assistance from structural funds, but that if the difficulties did not appear until after the undertaking had been granted the assistance, EU law does not require that it be repaid (Nerea)

ALERTE : AIDE D’ETAT - QUESTION PREJUDICIELLE - NOTION D’ENTREPRISE EN CRISE - NOTION DE PROCEDURE COLLECTIVE D’INSOLVABILITE - OBLIGATION DE REMBOURSEMENT

Question préjudicielle  : L’avocat général Campos Sánchez-Bordona estime qu’une entreprise soumise, fût-ce à son initiative, à une procédure collective d’insolvabilité ne peut bénéficier d’une aide publique à charge des fonds structurels, mais que, si les difficultés ne sont apparues qu’après l’octroi de l’aide, le droit de l’Union n’en réclame pas le remboursement (Nerea)

Cet article a fait l’objet d’une première publication dans L’actu concurrence.

Le 5 avril 2017, l'avocat général Campos Sánchez-Bordona a rendu ses conclusions dans l'affaire C-245/16 (Nerea SpA/Regione Marche) qui concerne une demande de questions préjudicielles formées par le Tribunal administratif régional de la région des Marches. Dans le litige à l'origine de la demande formée par la juridiction de renvoi italienne, une entreprise avait dans un premier temps obtenu de l’administration régionale italienne une aide publique au titre des fonds européen de développement régional (FEDER). Cette aide avait dans un second temps été révoquée, l'entreprise en question ne remplissant plus l'une des conditions posées par l’appel à projets, à savoir ne pas être une entreprise en difficulté. Au cas d'espèce, la bénéficiaire de l'aide avait demandé en décembre 2013 l’ouverture d’un « concordat

Access to this article is restricted to subscribers

Already Subscribed? Sign-in

Access to this article is restricted to subscribers.

Read one article for free

Sign-up to read this article for free and discover our services.

 

PDF Version

Author

Quotation

Alain Ronzano, Question préjudicielle : L’avocat général Campos Sánchez-Bordona estime qu’une entreprise soumise, fût-ce à son initiative, à une procédure collective d’insolvabilité ne peut bénéficier d’une aide publique à charge des fonds structurels, mais que, si les difficultés ne sont apparues qu’après l’octroi de l’aide, le droit de l’Union n’en réclame pas le remboursement (Nerea), 5 April 2017, Concurrences Review N° 3-2017, Art. N° 84838

Visites 26

All reviews