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See version in english Regulated professions: The French Competition Authority issues an opinion on a proposed decree relating to attorneys’ fees

ALERTE : REGULATION - AVIS - PROFESSIONS REGLEMENTEES - TARIFS REGULES - ACCES AU MARCHE

Professions réglementées  : L’Autorité de la concurrence rend un avis à propos d’un projet de décret relatif aux tarifs réglementés de postulation des avocats en matière de saisie immobilière, de partage, de licitation, et de sûretés judiciaires

Cet article a fait l’objet d’une première publication dans L’actu concurrence.

Le 10 mai 2017, à la suite de la publication le jour même au JORF du décret n° 2017-862 du 9 mai 2017 relatif aux tarifs réglementés de postulation des avocats en matière de saisie immobilière, de partage, de licitation et de sûretés judiciaires, l'Autorité de la concurrence a rendu public son avis n° 17-A-06 du 27 mars 2017 concernant un projet de décret relatif aux tarifs réglementés de postulation des avocats en matière de saisie immobilière, de partage, de licitation, et de sûretés judiciaires. En application de l’article L. 444-7 du code de commerce introduit par la loi Macron, l’Autorité de la concurrence a rendu un avis sur le projet de décret en

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Alain Ronzano, Professions réglementées : L’Autorité de la concurrence rend un avis à propos d’un projet de décret relatif aux tarifs réglementés de postulation des avocats en matière de saisie immobilière, de partage, de licitation, et de sûretés judiciaires, 27 March 2017, Concurrences Review N° 3-2017, Art. N° 84738

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