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See version in english Evidence: The Court of Justice of the European Union authorizes the Commission to use evidence transmitted by national authorities other as NCAs as long as this transmission is lawful under national law (FSL)

ALERTE : ENTENTE - FIXATION DES PRIX - PREUVE - TRANSMISSION - DROITS DE LA DEFENSE

Preuve  : La Cour de justice de l’Union Européenne donne son feu vert à la Commission pour utiliser dans les procédures concurrence des éléments de preuves communiqués par d’autres administrations nationales que les autorités de concurrence des États membres, pour autant que cette transmission n’ait pas été déclarée illégale en vertu du droit national (FSL)

Cet article a fait l’objet d’une première publication dans L’actu concurrence.

Le 27 avril 2017, la Cour de justice de l'Union a rendu son arrêt dans l'affaire C-469/15 (FSL e.a. contre Commission européenne). Le pourvoi introduit, dans le contexte de l’« entente sur le marché de la banane » dans l’Europe du sud, par les sociétés du groupe Pacific Fruit posait essentiellement la question de savoir si la Commission européenne dispose du droit, dans le cadre d’une procédure d’ententes, d'utiliser des preuves découvertes fortuitement et qui lui ont été transmises par des autorités nationales, autres que les autorités de concurrence des États membres — au cas d'espèce par l'administration fiscale italienne —, au seul motif que ces informations ont été obtenues à d’autres fins, et, par suite, si le Tribunal a commis une erreur de droit en admettant la validité de ses éléments de preuve et

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Alain Ronzano, Preuve : La Cour de justice de l’Union Européenne donne son feu vert à la Commission pour utiliser dans les procédures concurrence des éléments de preuves communiqués par d’autres administrations nationales que les autorités de concurrence des États membres, pour autant que cette transmission n’ait pas été déclarée illégale en vertu du droit national (FSL), 27 April 2017, Concurrences Review N° 3-2017, Art. N° 84854

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