ALERT: STATE AID - PRELIMINARY RULING - TRANSFER IN LIEU OF PAYMENT - DEFINITION OF STATE AID - OBLIGATION TO NOTIFY

Preliminary ruling: The Court of Justice of the European Union clarifies the conditions under which a transfer in lieu of payment may qualify as an aid under article 107 (FSL)

Cet article a fait l’objet d’une première publication dans L’actu concurrence.

Le 18 mai 2017, la Cour de justice de l'Union a rendu un arrêt dans l'affaire C-150/16 (Fondul Proprietatea SA contre Complexul Energetic Oltenia SA), à la suite d'une demande de décision préjudicielle introduite par la Cour d’appel de Craiova en Roumanie. Dans le litige au principal, une entreprise — CE Oltenia — détenue à hauteur de 77,17 % par l’État roumain et de 21,53 % par Fondul, était créancière à l’égard d’Electrocentrale, dont l’État roumain est l’actionnaire unique, d’une somme de 6,4 millions d’euros. Afin de régler cette créance, la propriété d'une centrale thermoélectrique appartenant à Electrocentrale a été transférée à CE Oltenia à titre de dation en paiement. Toutefois, comme la centrale thermoélectrique valait 8,2 millions d’euros, CE Oltenia s’est acquittée de la différence entre ce montant et

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Alain Ronzano, Preliminary ruling: The Court of Justice of the European Union clarifies the conditions under which a transfer in lieu of payment may qualify as an aid under article 107 (FSL), 18 May 2017, Concurrences Review N° 3-2017, Art. N° 84857

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