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ALERTE : PROCEDURE - ENQUETE - OPERATIONS DE VISITE ET SAISIE - DROITS DE LA DEFENSE

OVS  : La Cour de cassation met un coup d’arrêt à la pratique de l’Autorité de la concurrence interdisant à l’entreprise visitée de solliciter l’assistance d’un avocat avant la fin de la pose de scellés sur les bureaux à investiguer (Darty)

Cet article a fait l’objet d’une première publication dans L’actu concurrence.

Le 4 mai 2017, la Chambre criminelle de la Cour de cassation a rendu toute une série d'arrêts à propos d'opérations de visite et saisie lancées à l'initiative de l'Autorité de la concurrence, laquelle soupçonnait l'existence de pratiques de prix imposés dans le secteur de la distribution de produits « blancs » et « bruns ». Dans cette affaire, l'Autorité avait obtenu, à la faveur de plusieurs ordonnances adoptées le 9 octobre 2013 par le juge des libertés et de la détention l'autorisation de procéder à des opérations de visite et de saisie dans les locaux de plusieurs entreprises dont les sociétés Miele, Darty, Samsung, Electrolux, SEB. Le 6 janvier 2016, le premier président de la Cour d'appel de Paris est venu confirmer en tous points les ordonnances du JLD. En tous points, à l'exception toutefois de

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Alain Ronzano, OVS : La Cour de cassation met un coup d’arrêt à la pratique de l’Autorité de la concurrence interdisant à l’entreprise visitée de solliciter l’assistance d’un avocat avant la fin de la pose de scellés sur les bureaux à investiguer (Darty), 4 May 2017, Concurrences Review N° 3-2017, Art. N° 84800

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