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ALERTE : AIDE D’ETAT - NOTION D’AIDE D’ETAT - INTERVENTION ETATIQUE - RESSOURCES D’ETAT

Notion d’aide d’Etat  : L’avocat général Melchior Wathelet estime que le Tribunal de l’Union Européenne a fait, à propos des recettes publicitaires perçues par la chaîne de télévision publique danoise, une interprétation erronée de la première condition posée à l’article 107 TFUE tenant à une intervention de l’État ou au moyen de ressources d’État (TV2/Viasat)

Cet article a fait l’objet d’une première publication dans L’actu concurrence.

Le 30 mai 2017, l'avocat général Melchior Wathelet a rendu ses conclusions dans trois affaires, relatives toutes trois aux aides versées à l'une des deux chaînes de télévision publique danoise, à la faveur desquelles l’annulation partielle de l’arrêt rendu le 24 septembre 2015 par Tribunal de l’Union européenne dans l'affaire T-674/11 (TV2/Danmark A/S contre Commission) est demandée, non seulement par la Commission, mais également par la chaîne de télévision publique danoise et par sa concurrente privée. Si l'avocat général Wathelet conclut au rejet du pourvoi de TV2/Danmark A/S dans l'affaire C-649/15 comme étant irrecevable et, en tout état de cause, non fondé, il suggère en revanche à la Cour de justice de l'Union d'accueillir dans son intégralité le pourvoi de la Commission dans l'affaire C-656/15, ainsi

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Alain Ronzano, Notion d’aide d’Etat : L’avocat général Melchior Wathelet estime que le Tribunal de l’Union Européenne a fait, à propos des recettes publicitaires perçues par la chaîne de télévision publique danoise, une interprétation erronée de la première condition posée à l’article 107 TFUE tenant à une intervention de l’État ou au moyen de ressources d’État (TV2/Viasat), 30 May 2017, Concurrences Review N° 3-2017, Art. N° 84850

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