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See version in english Attributability of the unlawful conduct of the subsidiaries to the parent company: The Court of Justice of the European Union rules that the expiry of the limitation period regarding subsidiaries has no bearing on the liability of their parent company, thus confirming the General court’s decision in the heat stabilisers cartel case (Akzo Nobel)

ALERTE : ENTENTE - FIXATION DES PRIX - REPARTITION DES MARCHES - ECHANGE D’INFORMATIONS - SANCTION - IMPUTABILITE A LA SOCIETE MERE DU COMPORTEMENT INFRACTIONNEL DES FILIALES - PRESCRIPTION

Imputabilité à la société mère du comportement infractionnel des filiales  : La Cour de justice de l’Union Européenne juge que l’acquisition de la prescription à l’égard des filiales ne fait pas obstacle à ce que la responsabilité de la mère, non prescrite, soit retenue, et, partant, confirme l’arrêt du Tribunal dans l’affaire du cartel des stabilisants thermiques (Akzo Nobel)

Cet article a fait l’objet d’une première publication dans L’actu concurrence.

Le 27 avril 2017, la Cour de justice de l'Union a rendu son arrêt dans l'affaire C-516/15 (Akzo Nobel NV e.a. contre Commission européenne). S'écartant résolument des conclusions présentées le 21 décembre 2016 par l'avocat général Nils Wahl, la Cour rejette sèchement le pourvoi introduit par Akzo Nobel et deux de ses filiales visant non seulement à l'annulation de l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 15 juillet 2015 rendu dans l'affaire T 47/10 (Akzo Nobel e.a./Commission), mais également à celle de la décision de la Commission du 11 novembre 2009 (cartel des stabilisants thermiques), dans la mesure où, s’agissant de la période antérieure au 28 juin 1993, elle inflige une amende à Akzo Nobel NV en raison du comportement infractionnel d’Akzo Nobel Chemicals GmbH et d’Akzo Nobel Chemicals BV. On se

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Alain Ronzano, Imputabilité à la société mère du comportement infractionnel des filiales : La Cour de justice de l’Union Européenne juge que l’acquisition de la prescription à l’égard des filiales ne fait pas obstacle à ce que la responsabilité de la mère, non prescrite, soit retenue, et, partant, confirme l’arrêt du Tribunal dans l’affaire du cartel des stabilisants thermiques (Akzo Nobel), 27 April 2017, Concurrences Review N° 3-2017, Art. N° 84852

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