ALERT: PROCEDURE - REFORM - APPEAL - EVIDENCE - TRADE SECRETS – RIGHTS OF THE DEFENCE

Evidence : The French government publishes a decree setting the rules to refer decisions by the French NCA’s secretery general relating to the protection of trade secrets to the Paris court of appeal

Cet article a fait l’objet d’une première publication dans L’actu concurrence.

Est paru au JORF n° 0108 du 7 mai 2017 un décret n° 2017-823 du 5 mai 2017 relatif aux recours exercés devant la Cour d'appel de Paris contre les décisions de l'Autorité de la concurrence et aux recours exercés devant le premier président de la Cour d'appel de Paris contre certaines décisions du rapporteur général de l'Autorité de la concurrence. Au-delà de l'effort de rationalisation du contentieux relatif aux recours contre les décisions de l'Autorité de la concurrence devant la Cour d'appel de Paris, le présent décret vise surtout à organiser le recours ouvert devant la Cour d'appel de Paris à l'encontre des décisions du rapporteur général de l'Autorité de la concurrence refusant la protection du secret des affaires ou levant la protection précédemment accordée. En pratique, il s'agira essentiellement de

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Alain Ronzano, Evidence : The French government publishes a decree setting the rules to refer decisions by the French NCA’s secretery general relating to the protection of trade secrets to the Paris court of appeal, 5 May 2017, Concurrences Review N° 3-2017, Art. N° 84821

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