ALERT: ANTI-COMPETITIVE PRACTICE - PRICE-FIXING - EVIDENCE - TRANSMISSION FROM NATIONAL AUTHORITIES - RIGHTS OF THE DEFENCE

Evidence: The Court of Justice of the European Union authorizes the Commission to use evidence transmitted by national authorities other as NCAs as long as this transmission is lawful under national law (FSL)

Cet article a fait l’objet d’une première publication dans L’actu concurrence.

Le 27 avril 2017, la Cour de justice de l'Union a rendu son arrêt dans l'affaire C-469/15 (FSL e.a. contre Commission européenne). Le pourvoi introduit, dans le contexte de l’« entente sur le marché de la banane » dans l’Europe du sud, par les sociétés du groupe Pacific Fruit posait essentiellement la question de savoir si la Commission européenne dispose du droit, dans le cadre d’une procédure d’ententes, d'utiliser des preuves découvertes fortuitement et qui lui ont été transmises par des autorités nationales, autres que les autorités de concurrence des États membres — au cas d'espèce par l'administration fiscale italienne —, au seul motif que ces informations ont été obtenues à d’autres fins, et, par suite, si le Tribunal a commis une erreur de droit en admettant la validité de ses éléments de preuve et

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Alain Ronzano, Evidence: The Court of Justice of the European Union authorizes the Commission to use evidence transmitted by national authorities other as NCAs as long as this transmission is lawful under national law (FSL), 27 April 2017, Concurrences Review N° 3-2017, Art. N° 84855

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