ALERT: STATE AID - INCOMPATIBLE AID - ILLEGAL AID - ECONOMIC ADVANTAGE - PRIVATE INVESTOR TEST

Economic advantage: The General Court of the European Union sanctions the Commission for a wrong application of the private investor test (Germanwings)

Cet article a fait l’objet d’une première publication dans L’actu concurrence.

Le 27 avril 2017, le Tribunal de l'Union a rendu son arrêt dans l'affaire T-375/15 (Germanwings GmbH contre Commission). Il y annule la décision (UE) 2016/152 de la Commission du 1er octobre 2014 relative à l’aide d’État mise à exécution par l’Allemagne en faveur de l’aéroport de Zweibrücken et des compagnies aériennes utilisant cet aéroport, pour autant que celle-ci a imputé au premier accord conclu entre la compagnie à bas coûts Germanwings et l'exploitant de l'aéroport des coûts supplémentaires liés à l'extension et à la rénovation du terminal et de l’embauche de personnel et à l’amortissement des investissements en cause. Du 15 septembre 2006 au 9 janvier 2011, la compagnie à bas coûts Germanwings a assuré une liaison aérienne entre l’aéroport de Zweibrücken et l’aéroport de Berlin-Schönefeld. À cette fin,

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Alain Ronzano, Economic advantage: The General Court of the European Union sanctions the Commission for a wrong application of the private investor test (Germanwings), 27 April 2017, Concurrences Review N° 3-2017, Art. N° 84831

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