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See version in english Rights of the defence: The French judiciary supreme court refuses to open an independent right of appeal for companies who receive requests for information and to refer the question to the European Court of Justice (Brenntag)

ALERTE : PROCEDURE - ENQUETE - DEMANDE D’INFORMATION - RECOURS - DROITS DE LA DEFENSE

Droits de la défense  : La Cour de cassation refuse de reconnaître un recours juridictionnel autonome aux entreprises destinataires d’une « demande d’informations » opérée sur le fondement de l’article L. 450-3 du code de commerce et de transmettre des demandes préjudicielles sur ce point à la Cour de justice de l’Union (Brenntag)

Le 26 avril 2017, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu deux arrêts identiques — l'arrêt n° 607 et l'arrêt n° 609 — dans le volet de la fameuse affaire des commodités chimiques concernant les « demandes de renseignements » opérées dans le cadre des enquêtes dites « simples » de l'article L. 450-3 du code de commerce. À l’occasion de l’instruction d’une plainte relative à des pratiques d'abus de position dominante sur le marché de la distribution de gros de commodités chimiques mettant en cause, notamment, la société Brenntag, les rapporteurs de l'Autorité de la concurrence avaient adressé à cette dernière deux demandes d’informations et de documents, l’une par lettre, l’autre par courrier électronique, les 23 avril et 15 mai 2014 ; Sollicitant l’annulation de ces demandes, la société Brenntag

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  • L’actu-concurrence

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Alain Ronzano, Droits de la défense : La Cour de cassation refuse de reconnaître un recours juridictionnel autonome aux entreprises destinataires d’une « demande d’informations » opérée sur le fondement de l’article L. 450-3 du code de commerce et de transmettre des demandes préjudicielles sur ce point à la Cour de justice de l’Union (Brenntag), 26 April 2017, Concurrences Review N° 3-2017, Art. N° 84806, www.concurrences.com

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