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ALERTE : PROCEDURE - ENQUETES - VISITE ET SAISIES - MESSAGERIES ELECTRONIQUES - DROITS DE LA DEFENSE - DROIT AU RESPECT DU DOMICILE ET DE LA CORRESPONDANCE

Droit au respect du domicile et de la correspondance  : La Cour européenne des droits de l’homme valide une pratique de saisies massives et indifférenciées, notamment de messageries électroniques (Janssen-Cilag)

Cet article a fait l’objet d’une première publication dans L’actu concurrence.

Le 13 avril 2017, la Cour européenne des droits de l'homme a rendu une décision dans l'affaire Janssen-Cilag SAS contre la France à la faveur de laquelle elle était appelée à se prononcer à nouveau sur la conformité à la Convention européenne des droits de l'homme de l'enquête lourde de l’article L. 450-4 du code de commerce français. Toutefois, la question de l'existence d'un recours effectif, certes soulevée par la requérante et sommairement écartée par la Cour, n'était pas au cœur de la présente affaire. Figurait au centre des débats la pratique des saisies massives et indifférenciées, notamment de messageries électroniques. À cet égard, la requérante faisait valoir dans son premier grief que, compte tenu du grand nombre de bureaux visités, des volumes considérables de documents saisis sans lien avec l’objet

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Alain Ronzano, Droit au respect du domicile et de la correspondance : La Cour européenne des droits de l’homme valide une pratique de saisies massives et indifférenciées, notamment de messageries électroniques (Janssen-Cilag), 13 April 2017, Concurrences Review N° 3-2017, Art. N° 84822

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