Previous article Next article

See version in english E-commerce: The European Commission publishes the final report relating to its sector inquiry

ALERTE : REGULATION - ENQUETE SECTORIELLE - RAPPORT - TRANSPARENCE DES PRIX - DISTRIBUTION SELECTIVE - PLACES DE MARCHE EN LIGNE

Commerce électronique  : La Commission européenne publie le rapport final relatif à son enquête sectorielle et annonce qu’elle ciblera les pratiques commerciales les plus répandues

Cet article a fait l’objet d’une première publication dans L’actu concurrence.

Un an après avoir lancé son enquête sectorielle sur le commerce électronique des biens de consommation et des contenus numériques dans l’UE, la Commission rend publiques ce 10 mai 2017 ses conclusions dans un rapport final au Conseil et au Parlement relatif à l’enquête sectorielle sur le commerce électronique. Ce rapport de 19 pages est accompagné d'un document de travail de la Commission en anglais de 298 pages. Ce rapport final est divisé en deux parties distinctes : la première partie concerne le commerce électronique des biens de consommation, tandis que la seconde porte sur celui des contenus numériques. S'agissant donc en premier lieu des principales conclusions de l'enquête sectorielle sur le commerce électronique des biens de consommation, la Commission observe tout d'abord que la

Access to this article is restricted to subscribers

Already Subscribed? Sign-in

Access to this article is restricted to subscribers.

Read one article for free

Sign-up to read this article for free and discover our services.

 

PDF Version

Author

Quotation

Alain Ronzano, Commerce électronique : La Commission européenne publie le rapport final relatif à son enquête sectorielle et annonce qu’elle ciblera les pratiques commerciales les plus répandues, 10 May 2017, Concurrences Review N° 3-2017, Art. N° 84824

Visites 27

All reviews