ALERT: MERGER - COMMITMENT - MODIFICATION - RELEVANT MARKET - EXCLUSIVE RIGHT

Clearance: The French Competition Authority modifies the framework of measures previously imposed on tin the on two major actors of the television industry in the context of the acquisition of company offering subscription television packages via satellite (Vivendi/GCP/TPS)

Le 22 juin 2017, l’Autorité de la concurrence a rendu publiques les principales modifications auxquelles elle a consenti, cinq ans après, s’agissant d’une part des injonctions imposées en 2012 à Vivendi et à Groupe Canal Plus (GCP) dans le cadre du rachat de la chaine de télévision payante TPS, à la suite des péripéties que l’on connaît, et d’autre part des engagements pris par GCP lors du rachat des deux chaînes de télévision gratuites Direct 8 et Direct Star. À noter que le nouveau dispositif est adopté dans les deux cas, non plus pour 5 années mais pour trente mois, jusqu'au 31 décembre 2019, accélération de l’évolution des secteurs de la télévision payante et de la télévision gratuite oblige. Les deux décisions adoptées ce jour — respectivement n° 17-DCC-92 et n° 17-DCC-93 — ne sont pas encore disponibles

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  • L’actu-concurrence

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Alain Ronzano, Clearance: The French Competition Authority modifies the framework of measures previously imposed on tin the on two major actors of the television industry in the context of the acquisition of company offering subscription television packages via satellite (Vivendi/GCP/TPS), 22 June 2017, Concurrences Review N° 3-2017, Art. N° 84732, www.concurrences.com

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