ALERT: MERGER - CLEARANCE - DE FACTO MONOPOLY - NEW ENTRANTS - COMMITMENTS

Clearance: The French Competition Authority clears the merger of an eco-organisation specialised in paper recycling with a major actor of the domestic packaging industry (Ecofolio/Eco-emballages)

Cet article a fait l’objet d’une première publication dans L’actu concurrence.

A la faveur de la décision n° 17-DCC-42 du 3 avril 2017, l'Autorité a autorisé, sous conditions, la fusion-absorption d'Ecofolio par Eco-emballages. Pourtant, la première est le seul éco-organisme agréé sur la filière des papiers, tandis que la seconde se trouve, avec sa filiale Adelphe, en situation de monopole de fait sur la filière des emballages ménagers, de sorte que la fusion-absorption envisagée avait, au moins dans un premier temps, pour effet de créer une espèce de super-monopole sur les marchés de la collecte, du tri et du traitement des déchets ménagers. Certes, les activités des parties prennent place sur des marchés distincts, puisqu'aussi bien Adelphe et Eco-emballages n'ont pas reçu d'agrément pour la collecte et le tri des papiers, cependant qu’Ecofolio n’a pas été agréé en qualité

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Alain Ronzano, Clearance: The French Competition Authority clears the merger of an eco-organisation specialised in paper recycling with a major actor of the domestic packaging industry (Ecofolio/Eco-emballages), 3 April 2017, Concurrences Review N° 3-2017, Art. N° 84718

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