ALERT: UNILATERAL PRACTICE - ACTION FOR DAMAGES - EVIDENCE - CAUSATION - APPEAL

Action for damages: The Paris Court of appeal restates evidence rules (Orange/Outremer Telecom)

Cet article a fait l’objet d’une première publication dans L’actu concurrence.

L’arrêt rendu par la Cour d’appel de Paris, le 10 mai 2017 (Paris, Pôle 5 - Chambre 4, 10 mai 2017, RG 15/05918 ), marquera-t-il l’épilogue des affres concurrentielles qu’auront eu à subir, à propos de la zone des Caraïbes, l’opérateur historique des télécommunications et sa filiale intervenant dans ce secteur géographique ? Cela ne saurait être tenu pour acquis au vu des nombreux épisodes ayant ponctué le contentieux à rebondissements les ayant opposés à une société concurrente exerçant son activité dans la même zone géographique. S’agissant de la procédure initiée devant l’autorité de la concurrence française, après une décision de mesures conservatoires, la décision au fond de l’Autorité, a été confirmée pour l’essentiel par la chambre spécialisée de la Cour d’appel de Paris, mais cette juridiction s’est trouvée

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Author

  • Université Versailles Saint-Quentin-en-Yvelines

Quotation

Muriel Chagny, Action for damages: The Paris Court of appeal restates evidence rules (Orange/Outremer Telecom), 10 May 2017, Concurrences Review N° 3-2017, Art. N° 84788

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