ALERT: REGULATION - OPINION - ACCESS TO NETWORK - EX ANTE REGULATION - RELEVANT MARKET

Access to market: The French Competition Authority issues an opinion to ARCEP in the framework of the fifth cycle of analysis of the fixed broadband and superfast broadband wholesale markets

Le 9 mai 2017, l'Autorité de la concurrence a rendu public un avis n° 17-A-09 du 5 mai 2017 relatif à une demande d’avis de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes portant sur le cinquième cycle d’analyse des marchés de gros du haut-débit, du très haut-débit et des services de capacités. La demande d’avis s'inscrit dans le cadre de la procédure d’analyse portant sur les trois marchés de gros du haut et très haut-débit identifiés par la Commission européenne comme étant susceptibles de faire l’objet d’une régulation ex ante par les régulateurs sectoriels des États membres de l’Union européenne. Elle concerne la période 2017-2020 et constitue le cinquième cycle d’analyse de ces marchés. La demande d’avis de l’ARCEP porte, d’une part, sur l’identification des marchés de produits et de

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  • L’actu-concurrence

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Alain Ronzano, Access to market: The French Competition Authority issues an opinion to ARCEP in the framework of the fifth cycle of analysis of the fixed broadband and superfast broadband wholesale markets, 5 May 2017, Concurrences Review N° 3-2017, Art. N° 84737, www.concurrences.com

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