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See version in english Access to market: The French Competition Authority publishes several opinions on proposed decrees relating to transportation and energy

ALERTE : REGULATION - AVIS - PROFESSIONS REGULEES - ACCES AU MARCHE - IMPARTIALITE

Accès au marché  : L’Autorité de la concurrence rend publics deux avis concernant deux projets de décret relatifs l’un au secteur du transport des personnes et l’autre au secteur de l’énergie et plus précisément à l’accès régulé à l’électricité nucléaire historique (ARENH)

Le 18 avril 2017, l'Autorité de la concurrence a rendu publics deux avis concernant deux projets de décret relatifs l'un au secteur du transport des personnes et l'autre au secteur de l'énergie et plus précisément à l’accès régulé à l’électricité nucléaire historique (ARENH). S'agissant tout d'abord de l'avis n° 17-A-04 du 20 mars 2017, le plus discuté par l'Autorité, il concerne un projet de décret relatif au transport particulier de personnes. Adopté le 6 avril 2017, le décret n° 2017-483 relatif aux activités de transport public particulier de personnes et actualisant diverses dispositions du code des transports, vise notamment à confier aux chambres des métiers et de l'artisanat (CMA) le soin de définir les modalités de réalisation, le contenu des examens et formation continue des conducteurs de VTC et de

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  • L’actu-concurrence

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Alain Ronzano, Accès au marché : L’Autorité de la concurrence rend publics deux avis concernant deux projets de décret relatifs l’un au secteur du transport des personnes et l’autre au secteur de l’énergie et plus précisément à l’accès régulé à l’électricité nucléaire historique (ARENH), 20 March 2017, Concurrences Review N° 3-2017, Art. N° 84733, www.concurrences.com

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