ALERT: UNILATERAL PRACTICE - ABUSE OF DOMINANT POSITION - CROSS-SUBSIDY - STATE COMPANY - COMMITMENTS

Abuse of dominant position: The French Competition Authority examines the state of competition in the coach transport sector and dismisses the complaint lodged by a public transportation operator (Transdev)

Cet article a fait l’objet d’une première publication dans L’actu concurrence.

La SNCF et sa filiale Ouibus sur le marché du transport interurbain par autocar peuvent se montrer satisfaites. À la faveur d'une décision n° 17-D-08 rendue le 1er juin 2017, l'Autorité de la concurrence a non seulement rejeté la demande de mesures conservatoires présentée par Transdev à propos de la situation concurrentielle sur le marché émergent du transport interurbain par autocar, mais également refusé de poursuivre l'instruction sur le fond de l'affaire, estimant que les faits invoqués dans le cadre de la saisine de Transdev n'étaient pas appuyés d’éléments suffisamment probants pour étayer l’existence de pratiques pouvant entraver le libre jeu de la concurrence. La société Transdev Group, qui développe une activité de transport interurbain par autocar sur le marché domestique sous la marque

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Alain Ronzano, Abuse of dominant position: The French Competition Authority examines the state of competition in the coach transport sector and dismisses the complaint lodged by a public transportation operator (Transdev), 1 June 2017, Concurrences Review N° 3-2017, Art. N° 84786

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