Previous article Next article

See version in english Abuse of dominant position: The French judiciary supreme court confirms disparagement practices on the dairy products market in Martinique (Littée/Socrema/Antilles Glaces)

ALERTE : PRATIQUE UNILATERALE - ABUS DE POSITION DOMINANTE - DENIGREMENT - PREUVE - SANCTION

Abus de position dominante  : La Cour de cassation confirme les pratiques de dénigrement sur le marché des produits laitiers frais en Martinique (Littée/Socrema/Antilles Glaces)

Cet article a fait l’objet d’une première publication dans L’actu concurrence.

Le 8 juin 2017 la Chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu un arrêt dans l'affaire des pratiques de dénigrement sur le marché des produits laitiers frais en Martinique. Elle y rejette dans son intégralité le pourvoi introduit par trois fabricants de produits laitiers frais commercialisés en Martinique, pour le compte de la marque « Yoplait » ou sous marques de distributeur contre l'arrêt de la Cour d'appel de Paris daté du 24 septembre 2015 ou du 8 octobre 2015 (???). On se souvient qu'à la faveur de cet arrêt, la Cour d'appel de Paris avait confirmé l'intégralité des constations opérées par l'Autorité aux termes de la décision n° 14-D-08 du 24 juillet 2014, par laquelle elle avait sanctionné la Société Nouvelle des Yaourts de Littée (SNYL) et ses sociétés-mères Socrema et Antilles Glaces,

Access to this article is restricted to subscribers

Already Subscribed? Sign-in

Access to this article is restricted to subscribers.

Read one article for free

Sign-up to read this article for free and discover our services.

 

PDF Version

Author

Quotation

Alain Ronzano, Abus de position dominante : La Cour de cassation confirme les pratiques de dénigrement sur le marché des produits laitiers frais en Martinique (Littée/Socrema/Antilles Glaces), 8 June 2017, Concurrences Review N° 3-2017, Art. N° 84802

Visites 32

All reviews