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See version in english Abuse of dominant position: The French judiciary supreme court affirms in full the Paris court of appeal’s decision approving the French NCA’s decision sanctioning a leading medical software comapny in relation to practices on the market of medical appointements management databases(Euris/Cegedim)

ALERTE : PRATIQUE UNILATERALE - ABUS DE POSITION DOMINANTE - DISCRIMINATION - MARCHE PERTINENT - SANCTION - PROPORTIONNALITE

Abus de position dominante  : La Cour de cassation confirme en tous points l’arrêt de la Cour d’appel de Paris approuvant la décision de l’Autorité de la concurrence qui a sanctionné un acteur majeur du secteur des logiciels médicaux à hauteur de 5 767 000 euros pour des pratiques sur le marché des bases de données d’informations médicales à destination des laboratoires pharmaceutiques pour la gestion des visites médicales (Euris/Cegedim)

Cet article a fait l’objet d’une première publication dans L’actu concurrence.

Le 21 juin 2017, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu son arrêt dans l’affaire Euris/Cegedim. On se souvient que le 24 septembre 2015, la Cour d'appel de Paris avait rendu un arrêt aux termes duquel elle avait déclaré partiellement irrecevable le recours formé par la saisissante contre la décision n° 14-D-06 du 8 juillet 2014 relative à des pratiques mises en œuvre par la société Cegedim dans le secteur des bases de données d'informations médicales, et rejeté pour le surplus ledit recours, ainsi que le recours introduit par l'entreprise sanctionnée par l’Autorité. On se souvient également qu'à la faveur de cette décision, l'Autorité de la concurrence avait sanctionné à hauteur de 5 767 000 euros la société Cegedim SA, en position dominante sur le marché des bases de données d’informations

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Alain Ronzano, Abus de position dominante : La Cour de cassation confirme en tous points l’arrêt de la Cour d’appel de Paris approuvant la décision de l’Autorité de la concurrence qui a sanctionné un acteur majeur du secteur des logiciels médicaux à hauteur de 5 767 000 euros pour des pratiques sur le marché des bases de données d’informations médicales à destination des laboratoires pharmaceutiques pour la gestion des visites médicales (Euris/Cegedim), 21 June 2017, Concurrences Review N° 3-2017, Art. N° 84804

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