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See version in english Abuse of dominant position: The French Competition Authority accepts and renders binding commitments offered by the national organisation dedicated to rescue archaeology aiming at ending the proviledged access to strategic information and other potential practices (INRAP)

ALERTE : PRATIQUE UNILATERALE - ABUS DE POSITION DOMINANTE - ACCES A L’INFORMATION - ENTREPRISE PUBLIQUE - ENGAGEMENTS

Abus de position dominante  : L’Autorité de la concurrence accepte et rend obligatoires les engagements légèrement amodiés, proposés par l’établissement public dédié aux fouilles archéologiques préventives visant à mettre fin à une éventuelle pratique de subventions croisées lui conférant un avantage compétitif sur le marché des fouilles ouvert à la concurrence et obtient de l’État une réforme de l’accès aux informations archéologiques préalables, en instituant des conditions d’accès équivalentes à ces informations pour l’ensemble des opérateurs de fouilles (INRAP)

Le 1er juin 2017, l'Autorité de la concurrence a adopté une décision n° 17-D-09 du 1er juin 2017 à la faveur de laquelle elle accepte et rend obligatoires les engagements proposés par l'Institut national de recherches archéologiques préventives (INRAP) visant à établir une séparation comptable entre ses missions de service public et ses activités concurrentielles dans le secteur de l’archéologie préventive. On se souvient que le 5 décembre 2016, l'Autorité de la concurrence avait lancé un test de marché concernant une proposition d'engagements formulées par l'Institut national de recherches archéologiques préventives (l'INRAP) visant à répondre aux préoccupations de concurrence identifiées lors de l'instruction de saisines déposées par plusieurs opérateurs de fouilles archéologiques préventives. En substance,

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  • L’actu-concurrence

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Alain Ronzano, Abus de position dominante : L’Autorité de la concurrence accepte et rend obligatoires les engagements légèrement amodiés, proposés par l’établissement public dédié aux fouilles archéologiques préventives visant à mettre fin à une éventuelle pratique de subventions croisées lui conférant un avantage compétitif sur le marché des fouilles ouvert à la concurrence et obtient de l’État une réforme de l’accès aux informations archéologiques préalables, en instituant des conditions d’accès équivalentes à ces informations pour l’ensemble des opérateurs de fouilles (INRAP), 1 June 2017, Concurrences Review N° 3-2017, Art. N° 84783, www.concurrences.com

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