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See version in english Propriété publique et droit de l’Union européenne, Christophe ROUX

LIVRES : ROUX Christophe, LGDJ, préface de Sylvie Caudal, collection Bibliothèque de droit public, tome 290, 2016, 842 p.

Propriété publique et droit de l’Union européenne, Christophe ROUX

Christophe Roux

Cette rubrique recense et commente les ouvrages et autres publications en droit de la concurrence, droit & économie de la concurrence et en droit de la régulation. Une telle recension ne peut par nature être exhaustive et se limite donc à présenter quelques publications récentes dans ces matières. Auteurs et éditeurs peuvent envoyer les ouvrages à l’intention du responsable de cette rubrique : stephane.rodrigues-domingues@univ-paris1.fr

Une fois n’est pas coutume, la présente chronique ouvre ses portes à la publication d’une thèse de droit public, celle que M. Christophe Roux a soutenue en décembre 2013 à l’université Jean Moulin-Lyon 3, sous la direction du professeur Sylvie Caudal. C’est que l’ouvrage qui en résulte, couronné du Prix de Thèse Droit - Économie - Gestion de l’université précitée, ne s’adresse pas uniquement aux publicistes. On aurait tendance à dire que toutes les disciplines juridiques sont concernées par le concept de propriété publique en ce que, confronté au droit de l’Union européenne, il doit non seulement (re)fonder sa légitimité au sein de l’espace public, mais également se justifier au regard de certaines exigences du droit privé, et en particulier au regard du droit de la concurrence. Ce double mouvement articule la démonstration de M. Roux : la propriété publique est à la fois “neutralisée” (première partie) et “infléchie” par le droit de l’UE (deuxième partie).

Parler de neutralisation pourrait paraître paradoxal dans la mesure où, conformément à l’article 345 du traité sur le fonctionnement de l’UE (TFUE), les traités “ne préjugent en rien le régime de la propriété dans les États membres”. Mais M. Roux nous explique que cette neutralité n’est non seulement qu’“apparente”, mais qu’elle conduit en fait à la “banalisation” de la propriété publique, et ce, de deux manières : d’une part, en relativisant la spécificité des biens publics (ce qui n’est pas nécessairement synonyme d’appauvrissement de leur régime ; on renverra à cet égard aux développements consacrés à l’enrichissement de ce régime par les notions de service universel et d’obligations de service public ; v. pp. 229-232) ; et, d’autre part, en participant à la “patrimonialisation” de la propriété publique, notamment lorsqu’il s’agit de faire application des règles de libre circulation (avec une conception extensive de la notion de marchandises) et de la discipline des aides d’État (à travers le critère de l’investisseur avisé en économie de marché, comme l’illustre encore la jurisprudence récente relative à la garantie illimitée de l’État attachée au statut d’établissement public industriel et commercial en droit français).

Le terrain est donc ainsi préparé pour l’infléchissement de la propriété publique par le droit de l’UE et c’est ici que le droit de la concurrence révèle toutes ses potentialités. L’ouvrage consacre ainsi un titre entier à “la gestion patrimoniale rénovée” (v. pp. 345 et suiv.). Cette rénovation passe notamment par l’assimilation de la gestion domaniale à une activité économique et, de manière plus résiduelle, à un service d’intérêt économique général (SIEG), en application des articles 14 et 106, paragraphe 2, du TFUE (v. aussi protocole no 26 annexé aux traités). Mais la soumission de la gestion patrimoniale au droit de la concurrence conduit aussi son “altération”, du fait notamment de la limitation de la liberté d’action des gestionnaires au nom de la protection de la libre et égale concurrence des utilisateurs économiques de la propriété publique et en application de l’obligation de publicité et de mise en concurrence préalable pour la délivrance des titres d’occupation domaniale.

La thèse de M. Roux aborde enfin la régénération de “l’architecture patrimoniale” : si le constat est posé d’une “décomposition” de la propriété publique accélérée par le droit de l’UE, compte tenu en particulier du double mouvement de fragmentation (comme l’illustre l’application des principes de séparation des fonctions de l’État actionnaire et de l’État régulateur dans plusieurs secteurs de réseaux) et de privatisation de la propriété publique (l’auteur n’hésitant pas à parler d’“encouragement communautaire” en ce sens : v. p. 598), le dernier chapitre ouvre un horizon peut-être plus positif et constructif pour le droit de l’UE en plaidant pour une “rénovation” de la propriété publique qui passerait par un recentrage du domaine public sur les biens “non économiques” et par un réaménagement du régime exorbitant des biens affectés à un service public pour le rendre compatible au droit de la concurrence. Et l’auteur de proposer une nouvelle formulation de l’actuel article L. 2111-1 du code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP) qui intégrerait au domaine public des personnes publiques les biens immobiliers “affectés à l’usage du public” ou “à un service public marchand” (v. p. 690). Enfin, le dernier chantier de mise en conformité avec le droit de l’UE concernerait le principe d’insaisissabilité des biens publics, en ouvrant notamment un droit de gage, même partiel, au profit des créanciers des personnes publiques. M. Roux écrit à cet égard qu’“à trop vouloir protéger les biens publics, on en oubliait combien ces privilèges paralysaient leur gestion” (v. p. 740) ; une affirmation qui pourrait selon nous résumer l’ensemble de l’ouvrage, du moins pour rendre compte de la réception, tantôt acceptée tantôt subie, du droit de l’UE par le droit français de la propriété publique. On aura tendance à penser que le cheminement est assez similaire à celui qui a caractérisé la rencontre de la notion de service public avec le droit de l’UE : exception d’abord ; banalisation ensuite ; protection enfin. Quoi qu’il en soit, voici un ouvrage de grande qualité à mettre entre les mains de tout juriste qui s’intéresse à l’européanisation de son droit interne (v. aussi, pour une approche plus générale : L’européanisation du droit. Quelle influence de l’Union européenne sur le droit français ?, Laetitia Guilloud-Colliat, Henri Oberdorff et Fabien Terpan (dir.), LGDJ, collection Grands colloques, Université Grenoble Alpes, chaire Jean Monnet, Sciences Po Grenoble, 2016).

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Quotation

Stéphane Rodrigues, Propriété publique et droit de l’Union européenne, Christophe ROUX, September 2016, Concurrences Review Nº 3-2016, Art. N° 80743, p. 220

Editor LGDJ

Date 23 June 2015

Number of pages 862

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