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FOREWORD : RESTRICTIVE PRACTICES – UNILATERAL PRACTICES – ABUSE OF ECONOMIC DEPENDENCE

“ The economic dependence is back : Is there an abuse ? “

A proposed parliamentary bill suggests a reworded version of the abuse of economic dependence in order to increase the effectiveness of this rule. The suggested changes, however, do not really convince. Beyond that, he question arises as to whether the time may not have come to reform French competition Law as a whole.

Le point de vue exprimé est propre à l’auteur et n’engage aucunement l’institution dont il est membre. Pratiquement trente ans après son introduction dans le droit français de la concurrence et quinze ans après que la loi NRE du 15 mai 2001 ait vainement tenté de lui conférer une effectivité lui faisant cruellement défaut, l’interdiction des abus de dépendance économique - issue de l’ordonnance du 1er décembre 1986 et édictée à l’article L. 420-2 alinéa 2 du code de commerce - serait-elle sur le point de trouver, après des années d’ombre et de désaffection, une place au soleil ? L’actualité la plus récente et, plus précisément, l’adoption en première lecture par l’Assemblée nationale de la proposition de loi, déposée par Monsieur Accoyer, visant à mieux définir l’abus de dépendance économique conduit assurément à

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PDF Version

Author

  • Université Versailles Saint-Quentin-en-Yvelines

Quotation

Muriel Chagny, “ The economic dependence is back : Is there an abuse ? “, September 2016, Concurrences Review Nº 3-2016, Art. N° 80095, pp. 5-7

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