CASE COMMENTS: DISTRIBUTION – NETWORK VALIDITY – UNFAIR COMPETITION

Selective distribution: The Paris Court of Appeals rules that a supplier is unable to protect a selective distribution system against unauthorized online relase when the network has anticompetitive effects (France Télévisions / Mme Valentina Z)

Défendre un réseau de distribution sélective suppose de pouvoir en démontrer la licéité comme l’illustre une nouvelle fois l’arrêt rendu le 25 mai dernier par la Cour d’appel de Paris. En l’espèce, une filiale française d’un groupe composé de deux entités ayant pour activité la création de parfums sous différentes marques de luxe et l’animation de leur commercialisation au sein de la moyenne et grande distribution avait assigné une société immatriculée dans l’État du Delaware qui éditait un site Internet sur lequel les produits objet des marques protégées avaient été commercialisés avec des réductions allant jusqu’à 70 %. En parallèle, France Télévisions avait également été assignée pour avoir diffusé à deux reprises des émissions présentant le site litigieux et décrivant son activité de telle sorte qu’une certaine

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Nicolas Ereseo, Selective distribution: The Paris Court of Appeals rules that a supplier is unable to protect a selective distribution system against unauthorized online relase when the network has anticompetitive effects (France Télévisions / Mme Valentina Z) , 1 September 2016, Concurrences Review Nº 3-2016, Art. N° 80828, pp. 93-95

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