CASE COMMENTS: UNILATERAL PRACTICES – ABUSIVE PRICE DISCRIMINATION – DISCRIMINATION – RAISING RIVAL’S COSTS

Margin squeeze: The Paris Court of Appeal, after having requested an amicus opinion from the Commission, rules that two French telecom operators abused their respective dominant position by abusively differenciating tariffs of on-net and off-net calls (Orange et SFR)

Le droit de l’abus de position dominante doit décidément beaucoup à l’ouverture à la concurrence dans le secteur des télécoms. Cette fois, il s’agit de pratiques qui ont eu lieu en France métropolitaine, entre 2005 et 2011. À l’époque, les opérateurs de téléphonie mobile offraient des abonnements distinguant les appels dit on-net (appels entre abonnés du même opérateur) et les appels off-net (appels vers un abonné d’un autre opérateur que celui de l’appelant). Selon des formules diverses, les appels on-net étaient “illimités” tandis que les appels off-net étaient décomptés d’un forfait. En réalité, les appels on-net n’étaient pas réellement illimités, ou plutôt ils l’étaient… dans certaines limites temporelles (soir et week-end par exemple) ou quantitatives (par exemple pour trois numéros de membres de la “tribu” de

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  • Université Catholique de Louvain

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Anne-Lise Sibony, Margin squeeze: The Paris Court of Appeal, after having requested an amicus opinion from the Commission, rules that two French telecom operators abused their respective dominant position by abusively differenciating tariffs of on-net and off-net calls (Orange et SFR) , 19 May 2016, Concurrences Review Nº 3-2016, Art. N° 80813, pp. 74-79

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