CASE COMMENTS: DISTRIBUTION – PUBLIC ORDER DEVICE – CONDITIONS – CONSEQUENCES

Manager branch: The French Supreme Court reminds the public order provisions applicable to branch managers and specifies the consequences of the application of the status (Total raffinage marketing ; Yves Rocher)

Le contentieux de l’application des dispositions du droit social à des distributeurs non-salariés ne cesse décidément de se développer. L’actualité jurisprudentielle de ce trimestre en témoigne encore au travers de décisions portant sur l’application du statut de gérant de succursale à des locataires gérants (Cass. soc. 14 avr. 2016, 2 espèces). Dans chacune des deux affaires des locataires-gérants s’étaient vu reconnaître le bénéfice de l’application des dispositions applicables aux gérants de succursales des articles L. 7321-1 et s. du Code du travail. Ces décisions méritent d’être relevées tant pour les principes qu’elles rappellent que pour les questions qu’elles soulèvent. Principes d’application du statut de gérant de succursale La Cour de cassation rappelle tout d’abord le caractère d’ordre public des

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Anne-Cécile Martin, Manager branch: The French Supreme Court reminds the public order provisions applicable to branch managers and specifies the consequences of the application of the status (Total raffinage marketing ; Yves Rocher) , 1 September 2016, Concurrences Review Nº 3-2016, Art. N° 80823, pp. 89-90

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