CASE COMMENTS: UNILATERAL PRACTICES – EXCLUSIONARY ABUSE – DENIGRATION – INCUMBENT

Loyalty rebates: The French Competition Authority sanctions the former State-owned monopoly in terrestrial Hertzian broadcasting for abusive intervention aimed at hindering the development of its competitor and for abusive rebates schemes

L’Autorité de la concurrence prononce une sanction pécuniaire de plus de vingt millions d’euros à l’encontre de TDF, qui détenait jusqu’en 2003 un monopole légal en matière de télédiffusion hertzienne, pour des pratiques d’éviction anticoncurrentielle dans le cadre de marchés liés au déploiement de la télévision numérique terrestre. Après avoir présenté l’affaire, nous nous attacherons particulièrement aux pratiques de dénigrement et de remises fidélisantes qui ont donné lieu à la sanction pécuniaire avant de nous attacher à ses modalités de calcul. Des pratiques d’éviction menées dans le contexte du déploiement de la TNT TDF, privatisée en 2004, a perdu par la loi n° 2003-1363 du 31 décembre 2003 son monopole légal en matière de télédiffusion hertzienne, hérité de l’ORTF. La diffusion hertzienne suppose le déploiement

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  • Université de Nice Sophia-Antipolis - Groupe de Recherche en Droit, Economie, Gestion (CREDECO-GREDEG)

Quotation

Frédéric Marty, Loyalty rebates: The French Competition Authority sanctions the former State-owned monopoly in terrestrial Hertzian broadcasting for abusive intervention aimed at hindering the development of its competitor and for abusive rebates schemes, 1 September 2016, Concurrences Review Nº 3-2016, Art. N° 80814, pp. 79-82

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