CASE COMMENTS: DISTRIBUTION – FOOD CHAIN QUICK – DEFAULT OF PRIOR EXPLOITATION – AUTHORIZATION REQUEST

Lease management: The Rennes Court of Appeal considers that the lack of speculation "special" intent justifies the authorization for lease management before the end of the two-year period provided by law (France Quick)

Le contrat de location-gérance - par lequel le propriétaire ou l’exploitant d’un fonds de commerce en concède la location à un gérant qui l’exploite à ses risques et périls - permet au promoteur d’un réseau de distribution d’organiser une distribution intégrée tout en ayant recours à des commerçants indépendants. Toutefois, afin d’éviter que l’utilisation de cette technique d’exploitation du fonds ne constitue un pur instrument de spéculation financière, le législateur d’après-guerre avait posé un certain nombre de conditions parmi lesquelles figure toujours (maintenue par l’ordonnance n° 20004-274 du 25 mars 2004) l’obligation pour le bailleur d’avoir lui-même exploité le fonds pendant une durée de deux ans. Des dérogations légales à cette obligation d’exploitation préalable sont prévues par l’article L. 144-5 C.

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Anne-Cécile Martin, Lease management: The Rennes Court of Appeal considers that the lack of speculation "special" intent justifies the authorization for lease management before the end of the two-year period provided by law (France Quick) , 1 September 2016, Concurrences Review Nº 3-2016, Art. N° 80824, pp. 90-91

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