CASE COMMENTS: DISTRIBUTION – TERRITORIAL PROTECTION – GOOD FAITH DUTY

Franchising: The Versailles Court of appeals rules that a franchisee deserves a protection against any new implementation when the franchisor violates his good faith duty (Laforet Franchise / Ensemble et Toit)

Après avoir été longtemps discutée, la solution a fini par s’installer en jurisprudence : un contrat de franchise ne suppose pas d’accorder une exclusivité au franchisé si sa réussite peut être obtenue en l’absence d’une telle stipulation (D. et N. Ferrier, Droit de la distribution, 7ème éd., Lexisnexis 2014, n° 723). La Cour de cassation retient à ce titre que l’absence d’exclusivité territoriale n’est pas, en elle-même, de nature à entraîner l’annulation du contrat de franchise (Cass. com., 16 janv. 1990, n° 88-16421 ; D. 1990, somm. p. 369, obs. D. Ferrier), celui-ci pouvant se satisfaire des trois éléments reconnus comme participant de son essence : savoir-faire, assistance et signe distinctif. Le franchisé victime d’une concurrence directe dans sa zone de chalandise doit en conséquence établir l’existence

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Nicolas Ereseo, Franchising: The Versailles Court of appeals rules that a franchisee deserves a protection against any new implementation when the franchisor violates his good faith duty (Laforet Franchise / Ensemble et Toit) , 1 September 2016, Concurrences Review Nº 3-2016, Art. N° 80831, pp. 96-97

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