CASE COMMENTS: RESTRICTIVE PRACTICES – LAW REFORM – BILL

Abuse of economic dependence: The French Parliament debates on the reform of abuse of economic dependence concept so as to facilitate its implementation

La lutte contre les abus de la grande distribution est un des grands thèmes récurrents du droit de la concurrence (on pourrait même dire, un serpent de mer du droit de la concurrence). Une proposition de loi visant à mieux définir l’abus de dépendance économique constitue le énième épisode de cette saga qui traduit l’incapacité du droit français à véritablement réguler les rapports de forces dans ce secteur (sur cette question, v. le dossier “Tendances” : Le droit français de la distribution après la loi du 6 août 2015, concurrences n° 1-2016). Plus précisément, la proposition de loi entend réviser l’article L. 420-2 du code de commerce afin de faciliter la mise en œuvre du texte par l’Autorité de la concurrence. Le texte a été déposé le 15 mars 2016, devant l’Assemblée Nationale. Le 28 avril 2016, il a été

Access to this article is restricted to subscribers

Already Subscribed? Sign-in

Access to this article is restricted to subscribers.

Read one article for free

Sign-up to read this article for free and discover our services.

 

PDF Version

Author

Quotation

Jean-Christophe Roda, Abuse of economic dependence: The French Parliament debates on the reform of abuse of economic dependence concept so as to facilitate its implementation, 1 September 2016, Concurrences Review Nº 3-2016, Art. N° 80833, pp. 99-101

Visites 86

All reviews