Previous article Next article

See version in english Preliminary ruling on constitutionality: The French Supreme Judiciary Court agrees to ask five preliminary questions to the Constitutional Council regarding the rules on non-judiciary investigations by the French NCA (Brenntag)

ALERTE : PROCEDURE - QPC - ENQUETES - RECOURS - DROITS DE LA DEFENSE

QPC  : La Chambre commerciale de la Cour de cassation renvoie au Conseil constitutionnel cinq questions concernant la conformité à la Constitution du dispositif de l’article L. 450-3 du code de commerce concernant les enquêtes sans autorisation judiciaire, au motif qu’aucune voie de recours immédiate et autonome n’est prévue (Brenntag)

Après les enquêtes lourdes de l'article L. 450-4 du code de commerce, les enquêtes simples adoptées sur le fondement de l'article L. 450-3 du code de commerce... Par arrêt du 4 mai 2016, la Chambre commerciale de la Cour de

Access to this article is restricted to subscribers

Already Subscribed? Sign-in

Access to this article is restricted to subscribers.

Read one article for free

Sign-up to read this article for free and discover our services.

 

PDF Version

Quotation

QPC : La Chambre commerciale de la Cour de cassation renvoie au Conseil constitutionnel cinq questions concernant la conformité à la Constitution du dispositif de l’article L. 450-3 du code de commerce concernant les enquêtes sans autorisation judiciaire, au motif qu’aucune voie de recours immédiate et autonome n’est prévue (Brenntag), 4 May 2016, Concurrences Review Nº 3-2016, Art. N° 81054, www.concurrences.com

Visites 75

All reviews