ALERT: REGULATION - PROPOSED ORDINANCE - OPINION - REGULATED PROFESSIONS - FREEDOM OF ESTABLISHMENT - REFORM

Justice commissioner: The French Competition Authority makes recommandations regarding the new status

À la suite de la publication au JORF du 3 juin 2016 de l'ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 relative au statut de commissaire de justice, l'Autorité de la concurrence a rendu public, le 14 juin 2016, son avis n° 16-A-12 rendu quelques jours auparavant, le 20 mai 2016, concernant le projet d’ordonnance relatif au statut de commissaire de justice. À l'origine, les mandataires judiciaires devaient également être intégrés dans la nouvelle profession de « commissaire de justice ». Toutefois, au cours des débats parlementaires, le législateur a limité l'habilitation du gouvernement à rapprocher par voie d’ordonnance les seules professions d’huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire. Les différences entre les statuts et les missions respectives des professions ont conduit la représentation

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Alain Ronzano, Justice commissioner: The French Competition Authority makes recommandations regarding the new status, 14 June 2016, Concurrences Review Nº 3-2016, Art. N° 81026, www.concurrences.com

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