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ALERT: UNILATERAL PRACTICE - BOOKING PLATFORMS – NON-COMPETE CLAUSE - OPINION

Non-compete clause: The French Commission on commercial practices publishes an opinion relating to a clause imposed to hotels by a booking platform

Le 26 mai 2016, la Commission d'examen des pratiques commerciales a mis en ligne un avis n° 16-9 rendu le 12 mai 2016 relatif à une demande d’avis d’un groupement d’intérêt public sur la validité d’une clause de non concurrence insérée dans les contrats conclus avec les établissements hôteliers par une société spécialisée dans le référencement et la sélection d’hôtels à des fins d’hébergement social et par l’intermédiaire de laquelle des réservations de nuitées sont effectuées. Aux termes de la stipulation en cause, « l’hôtelier s’interdira pendant toute la durée du présent contrat de collaboration commerciale et pendant une durée d’un an après son terme, quelle qu’en soit la cause, de collaborer avec tout

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Alain Ronzano, Non-compete clause: The French Commission on commercial practices publishes an opinion relating to a clause imposed to hotels by a booking platform, 12 May 2016, Concurrences Review Nº 3-2016, Art. N° 81068, www.concurrences.com

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