ALERT: STATE AID - CAPACITY MECHANISMS - MARKET POWER - INTERNAL MARKET - INTERCONNECTIONS

Electricity sector: The European Commission opens a public consultation on the conclusions of its interim report of sector inquiry on electricity capacity mechanisms

Le 13 avril 2016, la Commission européenne a rendu publiques les conclusions du rapport intermédiaire de la première enquête sectorielle menée dans le domaine des aides d'État et ce, sur les mécanismes de capacité dans le secteur de l’électricité. La Commission invite les États membres de l'UE, les parties prenantes du secteur de l'électricité et le grand public à faire connaître leur point de vue sur le rapport intermédiaire et sur le document de travail des services de la Commission qui l'accompagne, dans un délai de douze semaines, soit pour le 6 juillet 2016. Elle publiera un rapport final sur l'enquête sectorielle plus tard dans l'année 2016. Grossièrement, ces dernières années, le secteur de l'électricité a connu de grands bouleversements. L'augmentation de la capacité de production et la diminution

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  • L’actu-concurrence

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Alain Ronzano, Electricity sector: The European Commission opens a public consultation on the conclusions of its interim report of sector inquiry on electricity capacity mechanisms, 12 April 2016, Concurrences Review Nº 3-2016, Art. N° 81084, www.concurrences.com

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