ALERTE : UNILATERAL PRACTICE - ABUSE OF DOMINANT POSITION - TARIFF DIFFERENTIATION - FINE - APPEAL

Abuse of dominant position: The Paris Court of appeal confirms in full the French NCA’s decision regarding tariff differentiation practices by two major telephone operators (Orange/SFR)

Le 19 mai 2016, la Cour d'appel de Paris a rendu son arrêt dans l'affaire des pratiques de différenciation tarifaire mise en oeuvre en métropole par Orange et SFR via la commercialisation d'offres d'abondance « on net », permettant aux abonnés d'appeler en illimité leurs seuls interlocuteurs clients du même réseau. Si la Cour de Paris confirme en tous points l'analyse de l'Autorité de la concurrence sur le fond, elle réduit néanmoins les sanctions respectivement infligées à Orange — 117 419 000 € — et à SFR — 65 708 000 € — de 20 % pour mieux prendre en compte, sinon le caractère inédit de la pratique, du moins sa spécificité par rapport aux pratiques de différentiation tarifaire précédemment sanctionnées par les autorité de concurrence et, partant, de mieux prendre en considération, sinon l'impossibilité,

Access to this article is restricted to subscribers

Already Subscribed? Sign-in

Access to this article is restricted to subscribers.

Read one article for free

Sign-up to read this article for free and discover our services.

 

PDF Version

Author

Quotation

Alain Ronzano, Abuse of dominant position: The Paris Court of appeal confirms in full the French NCA’s decision regarding tariff differentiation practices by two major telephone operators (Orange/SFR), 19 May 2016, Concurrences Review Nº 3-2016, Art. N° 81047, www.concurrences.com

Visites 72

All reviews