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ARTICLE : RESTRICTIONS PAR OBJET - DEFINITION - ARTICLE 101 TFUE - EFFETS

Defining “by object” restrictions

Cet article propose une définition des restrictions par objet qui s’inscrit parfaitement dans une approche globale fondée sur les effets économiques dans le cadre de l’article 101 TFUE. La classification en tant que "restriction par objet" est justifiée si, et dans la mesure où, un type particulier de restriction entraîne généralement des effets négatifs nets, ce qui est le cas s’il est (hautement) improbable qu’un tel type de restriction soit utilisé afin d’engendrer des gains d’efficacité. Il est improbable que des restrictions soient utilisées pour produire des gains d’efficacité si celles-ci ne peuvent pas engendrer de tels gains, ou si d’autres restrictions sont mieux à même de créer les gains d’efficacité concernés. Fonder la classification des restrictions par objet sur la faible probabilité de création de gains d’efficacité fournit un principe clair de délimitation pour la définition des restrictions par objet, qui permet de s’assurer que la qualification "par objet" s’applique uniquement aux restrictions qui sont généralement utilisées afin de restreindre la concurrence au détriment des consommateurs. Dès lors qu’un type particulier de restriction est qualifié de " restriction par objet", il ne devrait plus être nécessaire de procéder à une enquête sur les conditions du marché et sur les effets d’un accord individuel contenant une telle restriction. Autrement, cela remettrait en question la finalité d’une catégorie distincte pour les restrictions par objet.

(Principal Expert Antitrust Policy, DG Competition, European Commission. This article was written during my stay as Senior Emile Noël Fellow at the Jean Monnet Center for International and Regional Economic Law & Justice, New York University. The opinions expressed in this article are strictly personal ; they do not represent the views of the European Commission, DG Competition or any other institution, entity, person, etc. I have benefited from discussions with and feedback from Ekaterina Rousseva, Anna Vernet, Cyril Ritter, Rainer Becker, Svend Albaek, Eleanor Fox, Harry First, Pietro Faraguna and Dominik Steiger. Aine Ryall improved the English. All errors and omissions are the author’s. Although I do not consider that there is any conflict of interest, it may be considered

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PDF Version

Author

  • European Commission - DG COMP (Brussels)

Quotation

Luc Peeperkorn, Defining “by object” restrictions, September 2015, Concurrences Review N° 3-2015, Art. N° 74813, pp. 40-50

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