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See version in english Liability of a parent company for the unlawful conduct of a subsidiary: The Paris Court of appeals confirms that the French NCA may not take into account the fact that a company belongs to a powerful group when determining the amount of the fine unless the unlawful conduct is attributable to the group leading company (GAR Rénovation Vieux Edifices et al.)

ALERTE : ENTENTE - AMENDE - DISSUASION - IMPUTABILITÉ A LA SOCIÉTÉ MÈRE DU COMPORTEMENT INFRACTIONNEL D’UNE FILIALE

Responsabilité de la société mère pour le comportement infractionnel d’une filiale  : La Cour d’appel de Paris confirme l’interdiction faite à l’Autorité de la concurrence de prendre en compte l’appartenance à un groupe puissant au titre de la dissuasion en l’absence d’imputation de la pratique à la société de tête du groupe et réforme partiellement la décision de l’Autorité dans l’affaire de la restauration des monuments historiques (GAR Rénovation Vieux Edifices et al.)

CA Paris, pôle 5, ch. 5-7, 28 mai 2015 (GAR Rénovation Vieux Edifices et al.) Le 28 mai 2015, la Cour d'appel de Paris a rendu son arrêt dans le volet de l'affaire des monuments historiques qui demeurait pendant à la suite du renvoi après cassation opéré le 18 février 2014 par la Chambre commerciale de la Cour de cassation aux termes d'un arrêt remettant en cause la prise en compte de l'appartenance à un groupe puissant au titre de la dissuasion en l'absence d'imputation de la pratique à la société de tête du groupe. Cet arrêt de cassation, à bien des égards problématique sinon carrément brumeux, visait à mettre un frein à la pratique décisionnelle de l'Autorité de la concurrence concernant l'individualisation de la sanction et plus particulièrement la prise en compte de l'appartenance de l'entreprise

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Alain Ronzano, Responsabilité de la société mère pour le comportement infractionnel d’une filiale : La Cour d’appel de Paris confirme l’interdiction faite à l’Autorité de la concurrence de prendre en compte l’appartenance à un groupe puissant au titre de la dissuasion en l’absence d’imputation de la pratique à la société de tête du groupe et réforme partiellement la décision de l’Autorité dans l’affaire de la restauration des monuments historiques (GAR Rénovation Vieux Edifices et al.), 28 May 2015, Concurrences Review N° 3-2015, Art. N° 75339, www.concurrences.com

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