ALERT: REGULATION - REFORM - COURT OF APPEALS - JUSTICE

Reform: The government promises to allocate more funds to the chamber specialised in regulation matters of the Paris Court of appeals

CA Paris, 25 juin 2015, communiqué de presse relatif à l'amélioration du traitement des affaires en matière économique et sociale Dans un communiqué de presse diffusé le 25 juin 2015, la Cour d'appel de Paris a annoncé qu'elle avait signé avec la Direction des services judiciaires du Ministère de la justice un contrat d’objectifs et de moyens d'une durée de trois ans — le premier du genre — aux termes duquel elle s'engage à améliorer le traitement des affaires en matière économique et sociale en contrepartie d'une augmentation des moyens alloués à la juridiction. Deux pôles sont au coeur de ce contrat

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  • L’actu-concurrence

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Alain Ronzano, Reform: The government promises to allocate more funds to the chamber specialised in regulation matters of the Paris Court of appeals, 25 June 2015, Concurrences Review N° 3-2015, Art. N° 75374, www.concurrences.com

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