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See version in english Draft bill on growth and activity: The French Senate rejects new rules on affiliation agreements for independent retailers and commercial urbanism, but follows the French NCA’s recommandation on abuses of economic dependence

ALERTE : PROCEDURE - REFORME - INJONCTION STRUCTURELLE - AMENDE CIVILE - CONTRATS D’AFFILIATION - ABUS DE DEPENDANCE ECONOMIQUE

Projet de loi pour la croissance et l’activité  : Le Sénat confirme la suppression des dispositifs visant à limiter la durée des contrats d’affiliation à 9 ans, fixant le plafond de l’amende civile de l’article L. 442.6 III du code de commerce à 5 % du chiffre d’affaires de l’entreprise sanctionnée, prévoyant la consultation de l’Autorité de la concurrence en matière d’urbanisme commercial mais adopte la recommandation de l’Autorité de la concurrence concernant l’assouplissement des conditions présidant à la répression des abus de dépendance économique, et conditionne l’application de la procédure d’injonction structurelle à la constatation cumulative de prix et de marges élevées

Sénat, 7 avril 2015, discussion en séance publique du projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques Le Sénat a donc entamé le mardi 7 avril 2015 la discussion en séance publique du projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques. Le vendredi 10 avril, le Sénat a examiné les dispositions du projet de loi relatif au commerce et à l'urbanisme. Sur plusieurs dispositions phares adoptées par l'Assemblée nationale, mais supprimées par le Commission spéciale du Sénat, le Gouvernement était revenu à la charge en déposant systématiquement des amendements visant à réintroduire le dispositif voté par l'Assemblée nationale. Le procédé, peu propice à la discussion avec le Sénat, n'est pas passé. Tel est en premier lieu le cas de l'article 10 A

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Alain Ronzano, Projet de loi pour la croissance et l’activité : Le Sénat confirme la suppression des dispositifs visant à limiter la durée des contrats d’affiliation à 9 ans, fixant le plafond de l’amende civile de l’article L. 442.6 III du code de commerce à 5 % du chiffre d’affaires de l’entreprise sanctionnée, prévoyant la consultation de l’Autorité de la concurrence en matière d’urbanisme commercial mais adopte la recommandation de l’Autorité de la concurrence concernant l’assouplissement des conditions présidant à la répression des abus de dépendance économique, et conditionne l’application de la procédure d’injonction structurelle à la constatation cumulative de prix et de marges élevées, 7 April 2015, Concurrences Review N° 3-2015, Art. N° 75282, www.concurrences.com

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