ALERT: UNILATERAL PRACTICE - ABUSE OF DOMINANT POSITION - COMMITMENTS - MARGIN SQUEEZE - NON BIS IN IDEM

Margin squeeze: The French Supreme Judiciary Court rejects the appeal of an internet access and data transport company and confirms the commitments imposed on the French incumbent telecom operator (Cogent/Orange)

Cass. com., 12 mai 2015, pourvoi n°14-10.792 (Cogent/Orange) Par arrêt rendu le 12 mai 2015, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 19 décembre 2013, lequel avait rejeté les recours formés contre la décision n° 12-D-18 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur des prestations d'interconnexion réciproques en matière de connectivité Internet. On se souvient qu'à la suite du test de marché lancé le 3 avril 2012 et au vu des contributions qui lui étaient parvenues, l'Autorité de la concurrence s'était résolue, à la faveur d'une décision n° 12-D-18 du 20 septembre 2012, à accepter, moyennant quelques précisions et adaptations limitées, les engagements proposés par France Télécom, à la suite d'une plainte de l'opérateur

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Alain Ronzano, Margin squeeze: The French Supreme Judiciary Court rejects the appeal of an internet access and data transport company and confirms the commitments imposed on the French incumbent telecom operator (Cogent/Orange), 12 May 2015, Concurrences Review N° 3-2015, Art. N° 75326, www.concurrences.com

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