ALERT: PROCEDURE - REFORM - STRUCTURAL INJUNCTION - CIVIL FINE - AFFILIATION AGREEMENTS - ABUSE OF ECONOMIC DEPENDENCE

Draft bill on growth and activity: The French Senate rejects new rules on affiliation agreements for independent retailers and commercial urbanism, but follows the French NCA’s recommandation on abuses of economic dependence

Sénat, 7 avril 2015, discussion en séance publique du projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques Le Sénat a donc entamé le mardi 7 avril 2015 la discussion en séance publique du projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques. Le vendredi 10 avril, le Sénat a examiné les dispositions du projet de loi relatif au commerce et à l'urbanisme. Sur plusieurs dispositions phares adoptées par l'Assemblée nationale, mais supprimées par le Commission spéciale du Sénat, le Gouvernement était revenu à la charge en déposant systématiquement des amendements visant à réintroduire le dispositif voté par l'Assemblée nationale. Le procédé, peu propice à la discussion avec le Sénat, n'est pas passé. Tel est en premier lieu le cas de l'article 10 A

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  • L’actu-concurrence

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Alain Ronzano, Draft bill on growth and activity: The French Senate rejects new rules on affiliation agreements for independent retailers and commercial urbanism, but follows the French NCA’s recommandation on abuses of economic dependence, 7 April 2015, Concurrences Review N° 3-2015, Art. N° 75283, www.concurrences.com

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