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See version in english Significant imbalance: The Paris Commerce Tribunal holds that MFN clauses stipulated in contracts between a French booking website and French hotel operators constitute a significant imbalance under article L. 442-6, I, 2e of the French Commercial Code and declares them null and void (Expedia)

ALERTE : PRATIQUE UNILATERALE - CLAUSES DE PARITE TARIFAIRE - DESEQUILIBRE SIGNIFICATIF - PLATEFORME DE RESERVATION

Déséquilibre significatif  : Le Tribunal de commerce de Paris considère que les clauses de parité tarifaire stipulées dans des contrats conclu entre une plateforme de réservation en ligne française et des hôteliers français sont constitutives d’un déséquilibre significatif au sens de l’article L. 442-6, I, 2e et prononce leur nullité (Expedia)

TC Paris, 13e chambre, 7 mai 2015, affaire 2013059306 (Expedia) Le 7 mai 2015, la 13e chambre du Tribunal de commerce de Paris a rendu un jugement aux termes duquel elle prononce, sans nuance, la nullité des clauses de parité tarifaire qui lient les hôtels aux plateformes de réservation hôtelières en ligne et qui imposent aux hôteliers d'accorder aux plateformes en ligne un tarif au moins aussi favorables que celles proposées sur les plateformes concurrentes ainsi que sur l'ensemble des autres canaux de distribution (en ligne et hors ligne), dont les réseaux de distribution propres à l'hôtel (site internet, téléphone, e-mail, comptoir de l'hôtel, etc.). En revanche, le Tribunal de commerce refuse de prononcer la nullité de la clause de parité des disponibilités, celle par laquelle les hôtels

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Alain Ronzano, Déséquilibre significatif : Le Tribunal de commerce de Paris considère que les clauses de parité tarifaire stipulées dans des contrats conclu entre une plateforme de réservation en ligne française et des hôteliers français sont constitutives d’un déséquilibre significatif au sens de l’article L. 442-6, I, 2e et prononce leur nullité (Expedia), 7 May 2015, Concurrences Review N° 3-2015, Art. N° 75319, www.concurrences.com

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