Previous article Next article

See version in english Interbank fees for processing checks : The French Supreme Judiciary Court quashes the Paris Court of Appeals’ decision exonerating the banks on the grounds that the Paris Court rejected several voluntary interventions (Crédit Lyonnais et al.)

ALERTE : ENTENTE - RESTRICTION PAR OBJET - INTERVENTION VOLONTAIRE - COMMISSIONS D’ÉCHANGE

Commissions d’échange image-chèque : La Cour de cassation casse et annule l’arrêt par lequel la Cour d’appel de Paris avait mis hors de cause les banques... au motif que la Cour de paris a jugé sans objet des interventions volontaires (Crédit Lyonnais et al.)

Cass. com., 14 avril 2015, pourvoi n°12-15.971 (Crédit Lyonnais et al.) Ce devait être un moment de vérité... La Chambre commerciale de la Cour de cassation devait, à la faveur des pourvois introduits contre l'arrêt rendu le 23 février 2012 par la Cour d'appel de Paris dans l'affaire des commissions d'échange image-chèque, apporter les clarifications attendues sur la distinction encore flou pour beaucoup entre restriction par objet et restriction par effet et les facilités procédurales que la qualification de restriction par objet offre à l'autorité de concurrence. Il faudra encore

Access to this article is restricted to subscribers

Already Subscribed? Sign-in

Access to this article is restricted to subscribers.

Read one article for free

Sign-up to read this article for free and discover our services.

 

PDF Version

Author

Quotation

Alain Ronzano, Commissions d’échange image-chèque: La Cour de cassation casse et annule l’arrêt par lequel la Cour d’appel de Paris avait mis hors de cause les banques... au motif que la Cour de paris a jugé sans objet des interventions volontaires (Crédit Lyonnais et al.), 14 April 2015, Concurrences Review N° 3-2015, Art. N° 75286, www.concurrences.com

Visites 157

All reviews